Le premier président statuant en matière de fixation des honoraires d'avocat a le pouvoir d'examiner le caractère abusif des clauses des conventions d'honoraires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Le premier président statuant en matière de fixation des honoraires d'avocat a le pouvoir d'examiner le caractère abusif des clauses des conventions d'honoraires

Dominique d'Ambra
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757652
  • IdRef : 078035228
Université de Strasbourg
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Soumis le : samedi 14 janvier 2023-17:24:33

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

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Dates et versions

halshs-03939218 , version 1 (14-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03939218 , version 1

Citer

Dominique d'Ambra. Le premier président statuant en matière de fixation des honoraires d'avocat a le pouvoir d'examiner le caractère abusif des clauses des conventions d'honoraires. Actualité juridique Famille, 2023, 01, pp.52. ⟨halshs-03939218⟩

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