Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2022
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03933955
Soumis le : mercredi 11 janvier 2023-08:15:08
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03933955 , version 1
Citer
Nicolas Le Rudulier. Prescription acquisitive : la violation des règles d'urbanisme est sans incidence. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 12, pp.857. ⟨halshs-03933955⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements