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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2022
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Soumis le : mercredi 11 janvier 2023-08:14:50
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:59:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03933948 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Sous-location touristique prohibée : sanction et sort des sous-loyers. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 12, pp.827. ⟨halshs-03933948⟩
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