Guerre et pandémie : l'article 1195 du code civil et la « résiliation-réfaction » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Guerre et pandémie : l'article 1195 du code civil et la « résiliation-réfaction »

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https://shs.hal.science/halshs-03932927

Soumis le : mardi 10 janvier 2023-14:19:01

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halshs-03932927 , version 1 (10-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03932927 , version 1

Citer

Julien Dubarry. Guerre et pandémie : l'article 1195 du code civil et la « résiliation-réfaction ». Recueil Dalloz, 2023, 01, pp.5. ⟨halshs-03932927⟩

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