Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2022
Giulio Cesare GIORGINI : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03929822
Soumis le : lundi 9 janvier 2023-08:46:03
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03929822 , version 1
Citer
Giulio Cesare Giorgini. Retour sur la confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation – Note sous Com., 5 oct. 2022, n° 21-13.108. Dalloz Actualité, 2022, 5 oct. 2022. ⟨halshs-03929822⟩
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