Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2022
Giulio Cesare GIORGINI : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03929813
Soumis le : lundi 9 janvier 2023-08:38:55
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03929813 , version 1
Citer
Giulio Cesare Giorgini. Exequatur en France d’une décision monégasque de condamnation à combler le passif – Note sous Civ., 1re, 9 févr. 2022, n° 10-21.955. Gazette du Palais, 2022, 27 sept. 2022, pp.GPL440k0. ⟨halshs-03929813⟩
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