Instances en cours et ouverture d'une procédure d'insolvabilité au bénéfice d'une entreprise d'assurance – Note sous Civ., 2e, 25 mai 2022, n° 19-12.048 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Instances en cours et ouverture d'une procédure d'insolvabilité au bénéfice d'une entreprise d'assurance – Note sous Civ., 2e, 25 mai 2022, n° 19-12.048

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03929812 , version 1 (09-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03929812 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Instances en cours et ouverture d'une procédure d'insolvabilité au bénéfice d'une entreprise d'assurance – Note sous Civ., 2e, 25 mai 2022, n° 19-12.048. Gazette du Palais, 2022, 27 sept. 2022, pp.GPL440k1. ⟨halshs-03929812⟩
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