Délai de production des créances dans une procédure secondaire par le syndic de la procédure principale – Note sous CJUE, 9e Ch., 25 nov. 2021, n° C-25/20 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Délai de production des créances dans une procédure secondaire par le syndic de la procédure principale – Note sous CJUE, 9e Ch., 25 nov. 2021, n° C-25/20

Giulio Cesare Giorgini
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion
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Giulio Cesare Giorgini. Délai de production des créances dans une procédure secondaire par le syndic de la procédure principale – Note sous CJUE, 9e Ch., 25 nov. 2021, n° C-25/20. Gazette du Palais, 2022, 19 avr. 2022, pp.GPL434v3. ⟨halshs-03929810⟩

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