Traitement des votes par un teneur de compte-conservateur : le Conseil d'État confirme la compétence de l'AMF - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Traitement des votes par un teneur de compte-conservateur : le Conseil d'État confirme la compétence de l'AMF

Johan Prorok
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052017
  • IdRef : 193962748
Université de Cergy Pontoise

Résumé

CE, 6e et 5e ch. réunies, 17 oct. 2022, no 449114, Société BNP Paribas Securities Services

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03928505

Soumis le : samedi 7 janvier 2023-13:00:15

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03928505 , version 1 (07-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03928505 , version 1

Citer

Johan Prorok. Traitement des votes par un teneur de compte-conservateur : le Conseil d'État confirme la compétence de l'AMF. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 01, pp.53. ⟨halshs-03928505⟩

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