Abus de biens sociaux : la nécessité de caractériser l'existence d'un « intérêt personnel » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Abus de biens sociaux : la nécessité de caractériser l'existence d'un « intérêt personnel »

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 796084
  • IdRef : 034742301
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 7 septembre 2022, no 21-83.823 (F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03933511

Soumis le : mardi 10 janvier 2023-16:56:13

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03933511 , version 1 (10-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03933511 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Abus de biens sociaux : la nécessité de caractériser l'existence d'un « intérêt personnel ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 01, pp.40. ⟨halshs-03933511⟩

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