Décès du gérant et associé unique : qu'advient-il de l'EURL ?
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 22 juin 2022, no 21-11.675 (F-D), Sté PJA diffusion
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-03928501
Soumis le : samedi 7 janvier 2023-13:00:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03928501 , version 1
Citer
Bruno Dondero. Décès du gérant et associé unique : qu'advient-il de l'EURL ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 01, pp.28. ⟨halshs-03928501⟩
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