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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 1996

Limitation des dépenses électorales et clarification du financement des activités politiques

Résumé

Note sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1995, M. Codognes et Mme Grinard. Elections cantonales de la Côte Radieuse

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03927968 , version 1 (06-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03927968 , version 1

Citer

Alain Laquièze. Limitation des dépenses électorales et clarification du financement des activités politiques. Les Petites Affiches, 1996, n° 93, pp.26-28. ⟨halshs-03927968⟩
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