Limitation des dépenses électorales et clarification du financement des activités politiques
Résumé
Note sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1995, M. Codognes et Mme Grinard. Elections cantonales de la Côte Radieuse
Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-03927968
Soumis le : vendredi 6 janvier 2023-18:11:52
Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-14:26:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03927968 , version 1
Citer
Alain Laquièze. Limitation des dépenses électorales et clarification du financement des activités politiques. Les Petites Affiches, 1996, n° 93, pp.26-28. ⟨halshs-03927968⟩
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