Collectivités territoriales et remise gracieuse de dettes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale des collectivités territoriales Année : 2002

Collectivités territoriales et remise gracieuse de dettes

Alain Laquièze
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

Note sur le jugement du TA Melun, 16 octobre 2001, Préfet du Val de Marne c/ Commune de Fresnes

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-03927963 , version 1

Citer

Alain Laquièze. Collectivités territoriales et remise gracieuse de dettes. Revue générale des collectivités territoriales, 2002, n° 21, pp.44-45. ⟨halshs-03927963⟩

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