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Article Dans Une Revue Revue générale des collectivités territoriales Année : 2002

Collectivités territoriales et remise gracieuse de dettes

Résumé

Note sur le jugement du TA Melun, 16 octobre 2001, Préfet du Val de Marne c/ Commune de Fresnes

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03927963 , version 1 (06-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03927963 , version 1

Citer

Alain Laquièze. Collectivités territoriales et remise gracieuse de dettes. Revue générale des collectivités territoriales, 2002, n° 21, pp.44-45. ⟨halshs-03927963⟩
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