L’introuvable bonne foi d’un candidat aux élections et les inconvénients de l’inéligibilité automatique
Résumé
Note sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 2002, M. Marinelli
Note sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 2002, M. Marinelli
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Soumis le : vendredi 6 janvier 2023-18:11:45
Dernière modification le : mardi 13 juin 2023-11:52:31