Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2003

Des précisions sur les conséquences de l'annulation d'une décision de préemption

Résumé

Note sur l’arrêt du Conseil d’Etat, Sect., 26 février 2003, M. et Mme Bour

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03927961 , version 1 (06-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03927961 , version 1

Citer

Alain Laquièze. Des précisions sur les conséquences de l'annulation d'une décision de préemption. Droit administratif, 2003, n° 140, pp.43-45. ⟨halshs-03927961⟩
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