Des précisions sur les conséquences de l'annulation d'une décision de préemption
Résumé
Note sur l’arrêt du Conseil d’Etat, Sect., 26 février 2003, M. et Mme Bour
Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-03927961
Soumis le : vendredi 6 janvier 2023-18:11:44
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:20:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03927961 , version 1
Citer
Alain Laquièze. Des précisions sur les conséquences de l'annulation d'une décision de préemption. Droit administratif, 2003, n° 140, pp.43-45. ⟨halshs-03927961⟩
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