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Article Dans Une Revue Revue générale des collectivités territoriales Année : 2001

Les remises gracieuses de dettes accordées par les collectivités locales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03927788 , version 1 (06-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03927788 , version 1

Citer

Alain Laquièze. Les remises gracieuses de dettes accordées par les collectivités locales. Revue générale des collectivités territoriales, 2001, n° 17, pp.843-852. ⟨halshs-03927788⟩
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