"Nature et point de départ du délai relatif à l'action en nullité d'un accord de branche", Soc., 21 sept. 2022, no 20-23.500, publié au Bulletin - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2023

"Nature et point de départ du délai relatif à l'action en nullité d'un accord de branche", Soc., 21 sept. 2022, no 20-23.500, publié au Bulletin

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Citer

Gwennhaël François. "Nature et point de départ du délai relatif à l'action en nullité d'un accord de branche", Soc., 21 sept. 2022, no 20-23.500, publié au Bulletin. Droit Social, 2023, n° 1, p. 60. ⟨halshs-03924398⟩

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