Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire
Année : 2002
Centre Maurice Hauriou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03923760
Soumis le : mercredi 4 janvier 2023-22:08:19
Dernière modification le : jeudi 5 janvier 2023-04:00:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03923760 , version 1
Citer
Alain Laquièze. Décisions susceptibles d’appel et compétence d’appel. JurisClasseur Justice administrative, 2002, pp.11. ⟨halshs-03923760⟩
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