Réquisition - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2003

Réquisition

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03923637 , version 1 (04-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03923637 , version 1

Citer

Alain Laquièze. Réquisition. Denis Alland, Stéphane Rials. Dictionnaire de la culture juridique, P.U.F., pp.1339-1341, 2003. ⟨halshs-03923637⟩
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