« Les limites de l’accord collectif européen : à propos de l’arrêt EPSU » - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

« Les limites de l’accord collectif européen : à propos de l’arrêt EPSU »

Etienne Pataut
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

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Droit
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Soumis le : mercredi 4 janvier 2023-18:30:19

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Archivage à long terme le : mercredi 5 avril 2023-19:34:32

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  • HAL Id : halshs-03923454 , version 1

Citer

Etienne Pataut. « Les limites de l’accord collectif européen : à propos de l’arrêt EPSU ». Mélanges PY Verkindt, LGDJ, pp.327, 2022. ⟨halshs-03923454⟩

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