The impact of digital technology on health law
L’impact du numérique dans le droit de la santé
Résumé
The organization of healthcare systems is strongly impacted by the use of digital technology. Connected objects, robots with artificial intelligence, and algorithms have become essential tools in the management and improvement of health actors’, institutions’, companies’, professionals’ and health authorities’ functioning. While this widespread use is a source of progress for individual and collective health, it also represents a source of risk for all players. The legal and regulatory framework for digital health involves indeed the development of binding rules to protect the patient, but it also involves the use of flexible legal rules, opinions, recommendations, charters and guidelines. It is towards an agile approach committed to the co-regulation between public and private actors that the legal framework of digital health is heading.
L’organisation des systèmes de santé est fortement impactée par le recours au numérique. Les objets connectés, les robots dotés d’intelligence artificielle, les algorithmes sont devenus des outils indispensables dans l’organisation et l’amélioration du fonctionnement des acteurs de santé, établissements, entreprises, professionnels et autorités de santé. Si cet emploi généralisé est une source de progrès pour la santé individuelle et collective, il représente aussi une source de risques pour l’ensemble des acteurs. L’encadrement juridique et réglementaire du numérique en santé passe certainement par l’élaboration de règles contraignantes visant la protection du patient, mais elle passe aussi par le recours à des règles de droit souple, avis, recommandations, chartes, guidelines. C’est dans une démarche agile engagée vers la co-régulation entre les acteurs publics et privés que s’oriente l’encadrement juridique du numérique en santé.