L’accident médical non fautif, in 20 ans d’application de la loi Kouchner en matière de responsabilité médicale, Gaz. Pal. 2022 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

L’accident médical non fautif, in 20 ans d’application de la loi Kouchner en matière de responsabilité médicale, Gaz. Pal. 2022

Olivier Gout
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Équipe de recherche Louis Josserand

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Soumis le : lundi 26 décembre 2022-16:48:41

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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halshs-03913202 , version 1 (26-12-2022)

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Citer

Olivier Gout. L’accident médical non fautif, in 20 ans d’application de la loi Kouchner en matière de responsabilité médicale, Gaz. Pal. 2022. Gazette du Palais, 2022. ⟨halshs-03913202⟩

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