Inarbitrabilité des litiges internationaux des personnes publiques et procédure d'exequatur

Mehdi Lahouazi

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

Inarbitrabilité des litiges internationaux des personnes publiques et procédure d'exequatur

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Mehdi Lahouazi

Fonction : Auteur
PersonId : 1218835
IdHAL : mehdi-lahouazi
IdRef : 224866168

Université de Strasbourg

Institut de Recherches Carré de Malberg

CV

Mots clés

Contrat Contentieux Marché public Définition du marché public Clause compromissoire Procédure administrative contentieuse Modes alternatifs de règlement des conflits Arbitrage Arbitrage international

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03912175

Soumis le : vendredi 23 décembre 2022-16:45:50

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-03912175 , version 1 (23-12-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03912175 , version 1

Citer

Mehdi Lahouazi. Inarbitrabilité des litiges internationaux des personnes publiques et procédure d'exequatur. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 44, pp.2541. ⟨halshs-03912175⟩

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Inarbitrabilité des litiges internationaux des personnes publiques et procédure d'exequatur

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