Droits Fondamentaux et Principes Generaux Domaine Responsabilité Droits et libertés fondamentaux Droit au respect des biens Revendication par l'Etat d'un manuscrit Droit à indemnisation du détenteur Domaine public Protection du domaine public Inaliénabilité Préjudice Evaluation du préjudice Caractère indemnisable du préjudice Restitution à l'Etat d'un manuscrit