L'indéfectible théorie de l'imprévision
Résumé
Commentaire de l'avis no 405540 de l'assemblée générale du Conseil d'État du 15 septembre 2022
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03911780
Soumis le : vendredi 23 décembre 2022-11:16:16
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
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- HAL Id : halshs-03911780 , version 1
Citer
Hélène Hoepffner. L'indéfectible théorie de l'imprévision. Revue française de droit administratif, 2022, 06, pp.1007. ⟨halshs-03911780⟩
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