L'indéfectible théorie de l'imprévision
Résumé
Commentaire de l'avis no 405540 de l'assemblée générale du Conseil d'État du 15 septembre 2022
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2022
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03911780
Soumis le : vendredi 23 décembre 2022-11:16:16
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03911780 , version 1
Citer
Hélène Hoepffner. L'indéfectible théorie de l'imprévision. Revue française de droit administratif, 2022, 06, pp.1007. ⟨halshs-03911780⟩
Collections
70
Consultations
0
Téléchargements