Le statut juridique de l’avis d’imposition : la notification des impôts recouvrés par voie de rôle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2020

Le statut juridique de l’avis d’imposition : la notification des impôts recouvrés par voie de rôle

Thomas Boussarie
Université Paris Nanterre

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03910746

Soumis le : jeudi 22 décembre 2022-12:23:10

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-09:22:05

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  • HAL Id : halshs-03910746 , version 1

Citer

Thomas Boussarie. Le statut juridique de l’avis d’imposition : la notification des impôts recouvrés par voie de rôle. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2020, 3, pp.787-814. ⟨halshs-03910746⟩

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