Rejet d'une déclaration préalable et exception d'illégalité de la délibération instituant un périmètre de projet urbain partenarial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Rejet d'une déclaration préalable et exception d'illégalité de la délibération instituant un périmètre de projet urbain partenarial

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Paris, 1re ch., 6 octobre 2022, no 21PA06150

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03910674

Soumis le : jeudi 22 décembre 2022-11:45:46

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03910674 , version 1 (22-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03910674 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Rejet d'une déclaration préalable et exception d'illégalité de la délibération instituant un périmètre de projet urbain partenarial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 12, pp.681. ⟨halshs-03910674⟩

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