Le recours contre une décision de rejet d'une demande de retrait de permis de construire doit être notifié
Résumé
Conseil d'État, 27 septembre 2022, no 456071, Lebon ; AJDA 2022. 1871
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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Soumis le : jeudi 22 décembre 2022-11:45:44
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03910673 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le recours contre une décision de rejet d'une demande de retrait de permis de construire doit être notifié. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 12, pp.679. ⟨halshs-03910673⟩
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