Compétence du juge de cassation pour connaître, lorsqu'il règle l'affaire au fond, du recours dirigé contre un permis modificatif (C. urb., art. L. 600-5-2) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Compétence du juge de cassation pour connaître, lorsqu'il règle l'affaire au fond, du recours dirigé contre un permis modificatif (C. urb., art. L. 600-5-2)

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 10 octobre 2022, no 452955, Lebon ; AJDA 2022. 1926

Mots clés

Urbanisme

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03910671

Soumis le : jeudi 22 décembre 2022-11:45:42

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03910671 , version 1 (22-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03910671 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Compétence du juge de cassation pour connaître, lorsqu'il règle l'affaire au fond, du recours dirigé contre un permis modificatif (C. urb., art. L. 600-5-2). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 12, pp.675. ⟨halshs-03910671⟩

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