Vente en l'état futur d'achèvement : délai de livraison de référence et retard réparable
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 12 oct. 2022, no 21-20.804
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03910669
Soumis le : jeudi 22 décembre 2022-11:45:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03910669 , version 1
Citer
Jean-Philippe Tricoire. Vente en l'état futur d'achèvement : délai de livraison de référence et retard réparable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 12, pp.664. ⟨halshs-03910669⟩
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