Clausier abusif du constructeur de maison individuelle
Résumé
Cour de cassation, 1re civ., 15 juin 2022, no 18-16.968, D. 2022. 1148
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03910668
Soumis le : jeudi 22 décembre 2022-11:45:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03910668 , version 1
Citer
Fanny Garcia. Clausier abusif du constructeur de maison individuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 12, pp.660. ⟨halshs-03910668⟩
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