Acquisition par prescription de constructions en dépit du non-respect de règles d'urbanisme : revirement de jurisprudence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Acquisition par prescription de constructions en dépit du non-respect de règles d'urbanisme : revirement de jurisprudence

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 21 septembre 2022, no 21-17.409 P, D. 2022. 1704 ; D. actu. 11 oct. 2022, note N. Le Rudulier ; JCP 2022. 1819

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03910666

Soumis le : jeudi 22 décembre 2022-11:45:35

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03910666 , version 1 (22-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03910666 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Acquisition par prescription de constructions en dépit du non-respect de règles d'urbanisme : revirement de jurisprudence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 12, pp.655. ⟨halshs-03910666⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More