Action en constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation et processus de régularisation d'une DUP prise à la suite d'un avis de l'autorité environnementale entaché d'irrégularité : le référé-liberté au service du droit à un recours effectif. Principe et limites - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Action en constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation et processus de régularisation d'une DUP prise à la suite d'un avis de l'autorité environnementale entaché d'irrégularité : le référé-liberté au service du droit à un recours effectif. Principe et limites

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

Conseil d'État, réf., 17 juin 2022, no 463341, EPA Euroméditerranée c/ SCI Les marchés méditerranéens ; Juris-Data no 2022-010825 et Conseil d'État, réf., 25 août 2022, no 466421, EPA Euroméditerranée c/ SCI Les marchés méditerranéens ; AJDI 2022. 768, chron. S. Porcheron

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Droit

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Soumis le : jeudi 22 décembre 2022-11:45:33

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-03910665 , version 1

Citer

René Hostiou. Action en constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation et processus de régularisation d'une DUP prise à la suite d'un avis de l'autorité environnementale entaché d'irrégularité : le référé-liberté au service du droit à un recours effectif. Principe et limites. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 12, pp.644. ⟨halshs-03910665⟩

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