Visites domiciliaires et saisie de données informatiques – Conformité de l'article L. 16 B du LPF à la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2022

Visites domiciliaires et saisie de données informatiques – Conformité de l'article L. 16 B du LPF à la Constitution

Ariane Périn-Dureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052066
  • IdRef : 168894149
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

Conseil constitutionnel, 11 mars 2022, no 2021-980-QPC et Cour de cassation (com.), 15 décembre 2021, no 21-40.022

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03908763

Soumis le : mardi 20 décembre 2022-18:44:45

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03908763 , version 1 (20-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03908763 , version 1

Citer

Ariane Périn-Dureau. Visites domiciliaires et saisie de données informatiques – Conformité de l'article L. 16 B du LPF à la Constitution. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 12, pp.651. ⟨halshs-03908763⟩

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