Création d'une commune nouvelle : compétence discrétionnaire du préfet pour la détermination du nom - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Création d'une commune nouvelle : compétence discrétionnaire du préfet pour la détermination du nom

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03908338 , version 1 (20-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03908338 , version 1

Citer

Matthieu Houser. Création d'une commune nouvelle : compétence discrétionnaire du préfet pour la détermination du nom. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 12, pp.657. ⟨halshs-03908338⟩

Collections

UNIV-FCOMTE CRJFC
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More