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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Convocation du comité syndical : le droit des syndicats mixtes ouverts toujours jurisprudentiel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03908337 , version 1 (20-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03908337 , version 1

Citer

Guy Durand. Convocation du comité syndical : le droit des syndicats mixtes ouverts toujours jurisprudentiel. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 12, pp.655. ⟨halshs-03908337⟩

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