Dans quels cas les élus doivent-ils rembourser des indemnités de fonction illégales ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Dans quels cas les élus doivent-ils rembourser des indemnités de fonction illégales ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03908335 , version 1 (20-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03908335 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Dans quels cas les élus doivent-ils rembourser des indemnités de fonction illégales ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 12, pp.653. ⟨halshs-03908335⟩
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