Difficultés économiques : nouvelles précisions jurisprudentielles

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2022

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Frédéric Géa

Institut François Gény

Cour de cassation (soc.), 21 septembre 2022, no 20-18.511 (publié au Bulletin)

Licenciement Licenciement pour motif économique Baisse du chiffre d'affaires ou des commandes Réalité de l'indicateur économique non établie Office du juge

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03904889

Soumis le : samedi 17 décembre 2022-14:46:13

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-14:54:56

halshs-03904889 , version 1 (17-12-2022)

Frédéric Géa. Difficultés économiques : nouvelles précisions jurisprudentielles. Revue de droit du travail, 2022, 12, pp.711. ⟨halshs-03904889⟩

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