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Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2022

Difficultés économiques : nouvelles précisions jurisprudentielles

Frédéric Géa

Résumé

Cour de cassation (soc.), 21 septembre 2022, no 20-18.511 (publié au Bulletin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03904889 , version 1 (17-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03904889 , version 1

Citer

Frédéric Géa. Difficultés économiques : nouvelles précisions jurisprudentielles. Revue de droit du travail, 2022, 12, pp.711. ⟨halshs-03904889⟩
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