Négociation du PSE et assistance des syndicats par un expert désigné par le CSE
Résumé
Cour administrative d'appel de Paris (3e ch.), 29 juillet 2022, no 22PA02256
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03904888
Soumis le : samedi 17 décembre 2022-14:46:12
Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-15:23:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03904888 , version 1
Citer
Frédéric Géa. Négociation du PSE et assistance des syndicats par un expert désigné par le CSE. Revue de droit du travail, 2022, 12, pp.708. ⟨halshs-03904888⟩
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