La conversion de peine n'est pas un aménagement de peine

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

(1, 2)

1
2

Yan Carpentier

Université Pascal Paoli

Peine Conversion de peines Aménagement Office du juge

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03904189

Soumis le : vendredi 16 décembre 2022-17:57:35

Dernière modification le : vendredi 29 novembre 2024-18:18:01

halshs-03904189 , version 1 (16-12-2022)

Yan Carpentier. La conversion de peine n'est pas un aménagement de peine. Actualité juridique Pénal, 2022, 12, pp.591. ⟨halshs-03904189⟩

UNIV-CORSE

7 Consultations

0 Téléchargements