La conversion de peine n'est pas un aménagement de peine

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

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Yan Carpentier

Université Pascal Paoli

Peine Conversion de peines Aménagement Office du juge

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03904189

Soumis le : vendredi 16 décembre 2022-17:57:35

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-03904189 , version 1 (16-12-2022)

Yan Carpentier. La conversion de peine n'est pas un aménagement de peine. Actualité juridique Pénal, 2022, 12, pp.591. ⟨halshs-03904189⟩

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