Le choix du nom d'une commune nouvelle revient toujours au préfet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

Le choix du nom d'une commune nouvelle revient toujours au préfet

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https://shs.hal.science/halshs-03903654

Soumis le : vendredi 16 décembre 2022-15:17:12

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-03903654 , version 1 (16-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03903654 , version 1

Citer

Françoise Sempé. Le choix du nom d'une commune nouvelle revient toujours au préfet. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 43, pp.2478. ⟨halshs-03903654⟩

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