Cotisations sociales * Mise en demeure * Commission de recours amiable * Contrainte * Opposition du redevable * Conditions de recevabilité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2022

Cotisations sociales * Mise en demeure * Commission de recours amiable * Contrainte * Opposition du redevable * Conditions de recevabilité

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 22 septembre 2022, no 21-11.862, M. [S] c/ Urssaf d'Ile-de-France

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03902184 , version 1 (15-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03902184 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Cotisations sociales * Mise en demeure * Commission de recours amiable * Contrainte * Opposition du redevable * Conditions de recevabilité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 6, pp.1151. ⟨halshs-03902184⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More