Cotisations sociales * Mise en demeure * Commission de recours amiable * Contrainte * Opposition du redevable * Conditions de recevabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2022

Cotisations sociales * Mise en demeure * Commission de recours amiable * Contrainte * Opposition du redevable * Conditions de recevabilité

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 22 septembre 2022, no 21-11.862, M. [S] c/ Urssaf d'Ile-de-France

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03902184

Soumis le : jeudi 15 décembre 2022-17:55:47

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-14:51:42

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03902184 , version 1 (15-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03902184 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Cotisations sociales * Mise en demeure * Commission de recours amiable * Contrainte * Opposition du redevable * Conditions de recevabilité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 6, pp.1151. ⟨halshs-03902184⟩

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