Utiles précisions sur la responsabilité du fait du défaut de scolarisation des enfants handicapés
Résumé
Note sous CE, 19 juillet 2022, no 428311
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03902183
Soumis le : jeudi 15 décembre 2022-17:55:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03902183 , version 1
Citer
Philippine Lohéac-Derboulle. Utiles précisions sur la responsabilité du fait du défaut de scolarisation des enfants handicapés. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 6, pp.1139. ⟨halshs-03902183⟩
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