Utiles précisions sur la responsabilité du fait du défaut de scolarisation des enfants handicapés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2022

Utiles précisions sur la responsabilité du fait du défaut de scolarisation des enfants handicapés

Résumé

Note sous CE, 19 juillet 2022, no 428311
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03902183 , version 1 (15-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03902183 , version 1

Citer

Philippine Lohéac-Derboulle. Utiles précisions sur la responsabilité du fait du défaut de scolarisation des enfants handicapés. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 6, pp.1139. ⟨halshs-03902183⟩
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