Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle – Du forum shopping au law shopping en matière de titre unitaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle – Du forum shopping au law shopping en matière de titre unitaire

Edouard Treppoz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769344
  • IdRef : 068706529
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de droit international, européen et comparé

Résumé

[CJUE, 3 mars 2022, aff. C-421/20, Acacia c/ BMW, D. 2022. 511 ; ibid. 1433, obs. J.-C. Galloux et P. Kamina]

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03900383

Soumis le : jeudi 15 décembre 2022-11:25:55

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03900383 , version 1 (15-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03900383 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle – Du forum shopping au law shopping en matière de titre unitaire. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 04, pp.820. ⟨halshs-03900383⟩

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