Chronique Espace judiciaire européen en matière civile – Règlement « Significations » et traduction des actes transmis : précisions utiles sur la notion de « requérant » et sur le point de départ des délais de recours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Chronique Espace judiciaire européen en matière civile – Règlement « Significations » et traduction des actes transmis : précisions utiles sur la notion de « requérant » et sur le point de départ des délais de recours

Résumé

[CJUE, 2 juin 2022, aff. C-196/21, SR c/ EW, D. 2022. 1097 D. actu. 8 juin 2022, obs. F. Mélin] - [CJUE, 7 juill. 2022, aff. C-7/21, LKW WALTER Internationale Transportorganisation AG c/ CB et a., D. 2022. 1316, D. actu. 8 sept. 2022, obs. F. Mélin]

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https://shs.hal.science/halshs-03900373

Soumis le : jeudi 15 décembre 2022-11:25:45

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03900373 , version 1 (15-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03900373 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile – Règlement « Significations » et traduction des actes transmis : précisions utiles sur la notion de « requérant » et sur le point de départ des délais de recours. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 04, pp.757. ⟨halshs-03900373⟩

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