Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03899272
Soumis le : mercredi 14 décembre 2022-17:30:21
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03899272 , version 1
Citer
Nicolas Le Rudulier. Force exécutoire des décisions d'assemblée générale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 11, pp.764. ⟨halshs-03899272⟩
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