Voie de fait et emprise irrégulière : de l'atteinte à l'extinction du droit de propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Voie de fait et emprise irrégulière : de l'atteinte à l'extinction du droit de propriété

Nicolas Le Rudulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051954
  • IdRef : 147896819
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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  • HAL Id : halshs-03899268 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Voie de fait et emprise irrégulière : de l'atteinte à l'extinction du droit de propriété. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 11, pp.778. ⟨halshs-03899268⟩

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