Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03893129
Soumis le : samedi 10 décembre 2022-15:50:17
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03893129 , version 1
Citer
Stéphanie Porchy-Simon. Détermination par la deuxième chambre civile de la qualité de victime d'actes terroristes. Recueil Dalloz, 2022, 43, pp.2269. ⟨halshs-03893129⟩
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